3 réglementations à connaître : les gîtes, les chambres d’hôtes et les ERP (établissements recevant du public)

1. Déclaration en Mairie : Avant de louer votre gîte, vous devez le déclarer en mairie. Cette démarche est obligatoire et doit être renouvelée tous les cinq ans.
2. Conditions d’Ouverture : Les gîtes sont des structures indépendantes, distinctes de la résidence principale du propriétaire. Ils doivent respecter des normes de confort, d’hygiène et de sécurité.
3. Capacité d’Accueil : Un gîte ne peut accueillir plus de 15 personnes simultanément. Au-delà, il est soumis à la réglementation des établissements recevant du public (ERP).
4. Equipement Minimal : Le Code du Tourisme exige un équipement minimal pour les gîtes, comprenant notamment une cuisine équipée, des chambres avec literie, une salle d’eau, des toilettes intérieures, etc.
5. Formalités Administratives : Outre la déclaration en mairie, d’autres formalités peuvent être nécessaires, comme l’obtention d’autorisations d’urbanisme pour des travaux ou des transformations.

Création et Gestion d’un Meublé de Tourisme :

• Déclaration en Mairie : Que votre meublé soit votre résidence principale ou secondaire, une déclaration en mairie est souvent requise. Les démarches varient en fonction de la localisation et du type de logement.
• Inscription au Répertoire Sirène : Tout exploitant de meublé de tourisme doit s’inscrire au répertoire Sirène de l’Insee pour s’identifier auprès des services fiscaux.
• Demande de Classement : Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme, ce qui peut vous permettre d’attirer une clientèle plus haut de gamme et de bénéficier d’avantages fiscaux.

Rédaction des Contrats de Location Saisonnière :

• Contenu du Contrat : Le contrat de location saisonnière doit inclure des informations telles que le prix, la durée de la location, les conditions d’annulation, le dépôt de garantie, etc.
• Descriptif des Lieux : Un descriptif détaillé des lieux doit être fourni, indiquant notamment la superficie, l’agencement, les équipements disponibles, etc.
• Chèque de Caution : Il est recommandé de demander un chèque de caution pour couvrir les éventuels dommages causés pendant le séjour.

En respectant ces réglementations des gîtes et en suivant les bonnes pratiques pour la gestion de votre meublé de tourisme, vous pourrez offrir à vos clients une expérience agréable tout en assurant votre conformité légale.

Retrouvez les textes légaux concernant la réglementation des meublés de tourisme ici

La réglementation des Chambres d’Hôtes

Les chambres d’hôtes sont des hébergements chez l’habitant, où les propriétaires louent une ou plusieurs chambres aux voyageurs. Voici les principaux points à prendre en compte :

1. Déclaration en Mairie : Comme pour les gîtes, les chambres d’hôtes doivent être déclarées en mairie. Cette déclaration est obligatoire et permet d’obtenir un numéro d’enregistrement.
2. Normes de Confort : Les chambres d’hôtes doivent offrir un certain niveau de confort à leurs hôtes, notamment en termes de literie, d’équipements sanitaires et de propreté.
3. Petit-Déjeuner : La fourniture du petit-déjeuner est obligatoire en chambre d’hôtes. Ce repas doit être inclus dans le prix de la nuitée et être composé de produits locaux ou faits maison dans la mesure du possible.
4. Limitation de Capacité : Les propriétaires de chambres d’hôtes sont soumis à une limitation de capacité d’accueil, généralement fixée à cinq chambres pour quinze personnes maximum.
5. Table d’hôtes : si elle n’est pas obligatoire, la proposer vous oblige à respecter une réglementation précise (Respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, obtention d’une licence spécifique au débit de boissons alcoolisées etc…)
6. Obligations administratives : établissement d’une note détaillée remise au client (le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due) en double exemplaire, fiche individuelle de police à faire remplir à tout client étranger
7. Assurance Responsabilité Civile : Il est recommandé aux propriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour couvrir les éventuels dommages causés aux clients pendant leur séjour.

Retrouvez les textes légaux concernant la réglementation des chambres d’hôtes ici

Tout Savoir sur les ERP de Catégorie 5 : Normes et Réglementations

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classés en différentes catégories, de 1 à 5, en fonction de leur capacité d’accueil. La catégorie 5 concerne les petites structures recevant moins de personnes. Découvrons ensemble les normes et réglementations spécifiques applicables à ces établissements.

Caractéristiques des ERP de Catégorie 5

Les ERP de catégorie 5 regroupent une variété d’établissements, allant des salles de conférences aux hôtels en passant par les lieux de culte. Le seuil d’assujettissement à cette catégorie est déterminé par le règlement de sécurité, sans compter les salariés dans l’effectif du public.

Normes de Sécurité Incendie dans les ERP de Catégorie 5

Bien que les ERP de catégorie 5 aient une capacité d’accueil moindre que les autres catégories, ils restent soumis à des obligations strictes en matière de sécurité incendie. Ils doivent notamment garantir :

• Une accessibilité facile pour les secours,
• Des issues dégagées pour l’évacuation,
• L’utilisation de matériaux résistants au feu,
• Un système de sécurité incendie (SSI) fonctionnel.

Les Obligations pour les ERP de Catégorie 5

Les ERP de catégorie 5 sont soumis à des obligations spécifiques en fonction de leur capacité d’accueil :

• Moins de 20 Personnes : Ces établissements doivent maintenir les installations en bon état, disposer d’une installation électrique conforme, d’un extincteur adapté, d’un moyen d’alarme incendie et d’un moyen d’alerte des secours.
• Plus de 20 Personnes : Pour ceux accueillant plus de 20 personnes, des vérifications périodiques, des dégagements adéquats, des installations électriques conformes, ainsi que d’autres équipements de sécurité sont exigés.

Accessibilité dans les ERP de Catégorie 5

Depuis 2015, tous les ERP doivent répondre à des standards d’accessibilité, y compris les établissements de catégorie 5. Cela implique des aménagements pour garantir l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Sanctions en Cas de Non-Respect des Normes

Le non-respect des normes peut entraîner des sanctions administratives et pénales, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 € et des peines de prison jusqu’à six mois.

Le Registre de Sécurité

Un registre de sécurité doit être tenu à jour dans les ERP de catégorie 5. Il contient des informations essentielles sur les installations techniques, les vérifications périodiques, les exercices d’évacuation, etc. Son absence peut entraîner des sanctions administratives et pénales.

Conclusion :

Les ERP de catégorie 5, bien que de petite taille, sont soumis à des réglementations strictes pour garantir la sécurité des occupants. Il est crucial pour les propriétaires de ces établissements de respecter ces normes pour éviter toute sanction et assurer la sécurité des visiteurs.

Ces réglementations des gîtes et chambres d’hôtes sont à prendre en compte avant de planifier vos travaux, au moment de monter votre projet !

Vous avez des questions concernant ces réglementations des gîtes, chambres d’hôtes ou ERP? N’hésitez pas à me contacter par mail : bonjour@cecilemassoulier-immo.fr ou réservez votre session pour parler de votre projet :